Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies. En savoir plus Accepter

Oups

REGLEMENT DU JEU JEU-CONCOURS CA STORE – TEMPS 2

ARTICLE 1 – Société Organisatrice

La Fédération Nationale du Crédit Agricole, Association de loi 1901, dont le siège social est

situé au 48 rue la Boétie, 75008 Paris (ci-après « la Société Organisatrice »), organise un Jeu

gratuit du 07 octobre 2013 à 9h00 au 27 octobre 2013 inclus minuit (horaires France

métropolitaine), en France, dénommé « le tirage au sort CA Store Awards » (ci-après « le Jeu

»), selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).

Le Jeu est organisé sur le site Crédit Agricole Store, plateforme de co-création d'applications

bancaires entre clients du Crédit Agricole. Le site est accessible à l’adresse suivante :

https://www.creditagricolestore.fr/

 

ARTICLE 2 – Conditions de participation

La participation au Jeu est gratuite.

L’inscription au Jeu est ouverte à toute personne physique capable majeure, cliente de l’une

des trente-neuf Caisses régionales de Crédit Agricole et détenant un compte courant au sein

du Crédit Agricole. Le participant doit s’inscrire sur le site Crédit Agricole Store.

Sont exclus de la participation au Jeu, les membres du personnel du groupe Crédit Agricole

et ses fournisseurs ou agences, ainsi que toute personne ayant contribué, à quelque titre

que ce soit, à l’organisation du présent Jeu.

A tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler la participation au

Jeu de tout participant troublant le déroulement du Jeu, notamment en cas de tricherie,

falsification ou fraude. Dans ce cas, aucun lot ne pourra lui être attribué dans le cadre du

Jeu.

Tout défaut de renseignement, toute fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera

immédiatement et automatiquement l’élimination du participant.

 

ARTICLE 3 – Modalités de participation

Les participants au Jeu doivent être clients du Crédit Agricole et s’inscrire sur le site du

Crédit Agricole Store en suivant la procédure suivante du 07 octobre au 27 octobre 2013 :

1. se rendre sur le site

https://www.creditagricolestore.fr/ ;

2. créer un compte Crédit Agricole Store ;

3. cocher la case d’opt-in « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu » (+ lien vers le

réglement) »

4. en s’inscrivant sur le CA STORE le participant est directement inscrit au tirage au

sort, une note d’information s’affichera en fin de parcours d’inscription.

 

ARTICLE 4 – Dotations

Deux types de dotations seront mis en jeu durant la période du Jeu, du 07 octobre au 27

octobre 2013:

· 3 Smartphones (de la marque Nokia modèle Lumia 920 et d’une valeur commerciale

unitaire de 279€ TTC). Ceux-ci seront attribués aux trois inscrits gagnants désignés

par tirage au sort le 20 novembre 2013 selon les modalités indiquées à l’article 5 du

présent Règlement, parmi tous les participants ayant validé leur inscription selon les

conditions et modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent Règlement ;

·1 tablette de la marque Microsoft Surface RT d’une valeur commerciale unitaire de

389€ TTC attribué a à l’inscrit gagnant désigné par tirage au sort le 20 novembre

2013 selon les modalités indiquées à l’article 5 du présent Règlement, parmi tous les

participants ayant validé leur inscription selon les conditions et modalités décrites

aux articles 2 et 3 du présent Règlement.

Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés. Ces lots ne pourront donner

lieu à aucune contestation d’aucune sorte auprès de la Société Organisatrice, ni à la remise

de leur contre-valeur en argent.

La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes indépendants de sa volonté

(notamment liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles) de remplacer les

lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. En cas de non réclamation des lots par les

gagnants dans un délai de trois semaines à compter de l’envoi de l’email, ceux-ci seront

conservés par la Société Organisatrice.

Les lots sont nominatifs et ne peuvent être remis à une autre personne.

 

ARTICLE 5 – Désignation des gagnants

Le tirage au sort du Jeu, selon les modalités définies à l’article 4, sera effectué par Maître

Nelly Marzilli-Fourcaut, Huissier de justice, sis 6 rue des fonds verts - 75012 Paris le 20

novembre 2013 à 19h au plus tard.

Les gagnants du tirage au sort seront informés par email de leur gain le 28 novembre 2013

au plus tard. Les informations fournies par les participants lors de leur inscription au site

Crédit Agricole Store seront à confirmer par email auprès de la Société Organisatrice

(contact@creditagricolestore.fr) pour livraison des 3 smartphones ou de la tablette.

A compter de cette confirmation, les gagnants des 3 smartphones et de la tablette

recevront leur dotation dans un délai maximum de trois semaines par colis recommandé

avec accusé de réception à l’adresse postale qu’ils auront indiquée à cet effet, lors de leur

inscription, sous réserve de la régularité de leur inscription sur le site du Crédit Agricole

Store La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d’un

changement d’adresse ultérieur du participant qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une

erreur dans les coordonnées du participant portées dans son email. La Société Organisatrice

décline toute responsabilité en cas de retard, pertes ou avaries du fait du service du

transporteur.

 

ARTICLE 6 – Remboursement des frais

Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation (base forfaitaire de

0.11€/participant) et les frais de timbre (tarif lent en vigueur) pour la demande de

Règlement et/ou la demande de remboursement des frais de connexion, pourront être

remboursés dans la limite d'une demande par participant pour la durée du Jeu, sur demande

écrite envoyée par voie postale. La demande de remboursement doit contenir les éléments

suivants :

·les nom et prénom du participant ;

·son adresse e-mail ;

·son adresse postale ;

·le jour et l'heure exacte de connexion ;

·un RIB ou RIP.

Seront toutefois exclues les demandes de remboursement des frais de connexion pour un

accès forfaitaire à Internet (ex : câble, ADSL…) dès lors que la connexion à la page pour

participer au Jeu ne génère aucun engagement financier à sa charge.

Toute demande de remboursement incomplète ne sera pas prise en compte.

Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante : Fédération Nationale

de Crédit Agricole – GIE Crédit Agricole Store – Tirage au sort CA Store – 48 rue de la Boétie –

75008 Paris. Toute demande doit être adressée au plus tard un mois après la fin du Jeu

(cachet de la Poste faisant foi).

 

ARTICLE 7 – Acceptation et dépôt du règlement

La participation au Jeu implique de la part du participant l'acceptation pure et simple du

présent Règlement.

Le Règlement est déposé chez Maître Nelly Marzilli-Fourcaut, Huissier de justice, sis 6 rue

des fonds verts – 75012 Paris et il est également disponible sur la page internet du Crédit

Agricole Store:

https://www.creditagricolestore.fr/castorecontest.html

Il est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante :

Fédération Nationale de Crédit Agricole – GIE Crédit Agricole Store – Tirage au sort CA Store

– 48 rue de la Boétie – 75008 Paris, un mois au plus tard après la fin du Jeu (le cachet de La

Poste faisant foi).

Les frais de port simple (timbre) au tarif lent en vigueur seront remboursés sur simple

demande écrite En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier

et la version du Règlement accessible sur la page

https://www.creditagricolestore.fr/castorecontest.html

, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra.

 

ARTICLE 8 – Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre du Jeu par la

Société Organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour s’inscrire sur le site

CA Store et participer au Jeu. Elles ne seront utilisées à d’autres fins que la participation au

Jeu ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse et préalable des

participants à cette fin.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »,

les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données

les concernant, et peuvent s’opposer pour motif légitime au traitement informatique de

leurs données en écrivant à l’adresse suivante :

contact@creditagricolestore.fr ou Fédération Nationale de Crédit Agricole – GIE Crédit Agricole Store – Tirage au sort CA Store

– 48 rue de la Boétie – 75008 Paris. Les frais de port simple au tarif lent (timbre) en vigueur

seront remboursés sur simple demande écrite.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité

La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler

le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être

engagée de ce fait.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries,

manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux et/ou téléphoniques. Elle ne

saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre

elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves,

intempéries...) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur lot.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout

dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements

informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler

sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou

plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur la page

https://www.creditagricolestore.fr

, du fait de tout défaut technique ou de tout problème

liés notamment à l'encombrement du réseau mais également lorsque la Société

Organisatrice n’est pas en mesure de contacter le participant pour des raisons techniques.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à

protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur son équipement informatique et

téléphonique contre toute atteinte informatique.

 

ARTICLE 10 – Droit applicable, litiges et réclamations

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée par écrit au plus tard un mois suivant la date du tirage

au sort qui aura lieu au plus tard le 20 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), en

écrivant à l’adresse suivante : Fédération Nationale de Crédit Agricole – GIE Crédit Agricole

Store – Tirage au sort CA Store – 48 rue de la Boétie – 75008 Paris.

Passée cette date, aucune réclamation ne sera prise en compte.

En cas d’absence d’accord amiable relatif à une réclamation ou un litige, les parties se

réservent le droit de soumettre leur différend aux tribunaux compétents.

L’ACTUALITÉ DU CA Store